Politique de Remboursement

GMAP CODE UG

Dernière mise à jour : 5 avril 2025

INTRODUCTION

GMAP CODE UG s’engage à fournir des services de qualité à ses clients. La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un client peut demander et obtenir un remboursement pour les services souscrits sur la plateforme Glocalisation (www.glocalisation.online).

1. DÉLAI DE RÉTRACTATION

1.1 Période de rétractation standard

Conformément à la législation canadienne en vigueur, tous les clients disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date d’achat du service.

1.2 Conditions d’application

Le droit de rétractation peut être exercé dans les cas suivants :

  • Le service n’a pas encore été fourni
  • Le client n’a jamais été contacté par un technicien pour la prestation du service
  • Le service fourni ne correspond pas à la description ou aux spécifications convenues lors de l’achat

2. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

2.1 Étapes à suivre

Pour demander un remboursement, le client doit :

  1. Contacter le support technique via l’adresse email dédiée : service@gmapcodes.com
  2. Indiquer clairement dans l’objet du message : « Demande de remboursement »
  3. Fournir les informations suivantes :
    • Nom complet et coordonnées
    • Numéro de commande ou de facture
    • Date d’achat
    • Service concerné
    • Motif détaillé de la demande de remboursement
  4. Conserver une copie de cette demande et de toute correspondance ultérieure

2.2 Délai de traitement

GMAP CODE UG s’engage à :

  • Accuser réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrables
  • Traiter votre demande dans un délai maximal de 10 jours ouvrables
  • Procéder au remboursement, si celui-ci est approuvé, dans un délai de 14 jours calendaires après approbation

3. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

3.1 Remboursement intégral

Un remboursement intégral (100% du montant payé) sera accordé dans les cas suivants :

  • Le client exerce son droit de rétractation dans les 15 jours suivant l’achat et aucun service n’a été fourni
  • Le service n’a pas pu être fourni en raison d’une impossibilité technique imputable à GMAP CODE UG
  • Le client n’a jamais été contacté par un technicien dans les délais convenus

3.2 Remboursement partiel

Un remboursement partiel pourra être accordé dans les cas suivants :

  • Le service a été partiellement fourni mais ne correspond pas entièrement aux spécifications convenues
  • Des problèmes techniques imputables à GMAP CODE UG ont empêché la finalisation complète du service

Le montant du remboursement partiel sera déterminé proportionnellement à la partie du service non fournie ou non conforme.

3.3 Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • La période de rétractation de 15 jours est expirée et le service a été fourni conformément aux spécifications
  • Le client a empêché ou retardé la fourniture du service (non-réponse aux sollicitations, retard dans la fourniture des informations nécessaires)
  • Le client a utilisé ou bénéficié du service, même partiellement
  • Le client n’a pas suivi la procédure de remboursement décrite dans cette politique
  • Le client a violé les conditions générales de vente de GMAP CODE UG

4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

4.1 Méthodes de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf accord contraire explicite :

  • Carte de crédit/débit : crédit sur la carte utilisée
  • Virement bancaire : retour sur le compte bancaire d’origine
  • Autres moyens de paiement : selon les modalités spécifiques au mode de paiement

4.2 Frais de transaction

Les frais de transaction ou de conversion de devise appliqués par les institutions financières lors de l’achat initial ne sont généralement pas remboursables par GMAP CODE UG.

5. SERVICES D’ABONNEMENT

5.1 Annulation d’abonnement

Pour les services d’abonnement (mensuel ou annuel) :

  • L’annulation avant le premier renouvellement donne droit à un remboursement au prorata de la période non utilisée
  • Le client doit notifier son intention d’annuler au moins 7 jours avant la date de renouvellement prévue
  • Aucun remboursement n’est prévu pour les périodes partiellement utilisées après le premier renouvellement

6. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

6.1 Résolution à l’amiable

GMAP CODE UG s’engage à résoudre tout litige relatif aux remboursements à l’amiable et dans l’intérêt du client.

6.2 Médiation

En cas de désaccord persistant concernant un remboursement, le client peut faire appel à un service de médiation conformément à la législation canadienne en vigueur.

6.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation de la présente politique de remboursement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au Canada.

7. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

GMAP CODE UG se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Les demandes de remboursement seront traitées selon la politique en vigueur à la date d’achat du service.

8. CONTACT

Pour toute question relative à cette politique de remboursement, veuillez nous contacter à :

GMAP CODE UG
Email : service@gmapcodes.com
Objet : Politique de remboursement
Téléphone : 610-403-403

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